Article 1 – Identité de l’entreprise

Menuiserie Ricco
Entreprise individuelle – Artisan menuisier
SIREN : 988 588 117
Code APE : 4332A – Travaux de menuiserie bois et PVC
Siège social : Verchaix (74440), Haute-Savoie, France
Email : contact@menuiserie-ricco.fr
Téléphone : 06 73 82 05 19
Site : www.menuiserie-ricco.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par la Menuiserie Ricco : fabrication, livraison et pose de menuiseries bois et bois-aluminium, escaliers, portes, mobilier et aménagements intérieurs, sur mesure, pour les particuliers et les professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 – Devis et commande

Un devis gratuit est établi pour chaque projet.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient définitive après signature du devis par le client, avec mention « Bon pour accord », et versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est réglé selon les modalités définies à l’article 5.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Toute modification de taux pourra être répercutée sur le prix final. Les tarifs peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matières premières ou du transport.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en trois étapes :

• 30 % à la commande (acompte)
• 40 % en cours de fabrication ou de chantier
• 30 % à la livraison ou réception des travaux

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales).
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils peuvent varier selon la complexité du projet, la disponibilité des matériaux, ou des circonstances extérieures (conditions météo, retards fournisseurs, etc.).

La Menuiserie Ricco s’engage à informer le client de tout retard prévisible.

Article 7 – Réception des travaux

À l’issue des travaux, un procès-verbal de réception est signé entre les deux parties. Toute réserve éventuelle doit y être indiquée.
Sans réserve, les travaux sont réputés acceptés sans réserve à la date de signature.

Article 8 – Garanties

Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables :

• Garantie de parfait achèvement (1 an)
• Garantie biennale (2 ans)
• Garantie décennale (10 ans), pour les ouvrages concernés

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Attestation disponible sur demande.

Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après signature du devis si celui-ci a été signé hors établissement (domicile du client, internet, etc.).

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits ou services personnalisés (fabrication sur mesure), dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord du client.

Article 10 – Réserve de propriété

Les biens fournis restent la propriété de la Menuiserie Ricco jusqu’à encaissement complet du prix convenu.

Article 11 – Responsabilité

La Menuiserie Ricco ne pourra être tenue responsable des dommages causés par :

• Une utilisation non conforme des ouvrages,
• Une modification ultérieure sans son intervention,
• Des conditions d’entretien inadaptées.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement par la Menuiserie Ricco, à des fins de gestion des devis, factures et suivi client.

Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en envoyant un message à contact@menuiserie-ricco.fr.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent d’Annecy (ou autre juridiction selon la localisation du chantier).

Pour les clients particuliers, il est possible de saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
CM2C – www.cm2c.net – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris